LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 227 et 260 du code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 19 février 2009 ; que par ordonnance du 16 juin 2009, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X...contre ce jugement ; que M. X...a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; qu'il s'est ensuite pourvu en cassation contre l'arrêt (Orléans, 27 octobre 2009) l'ayant débouté de son déféré ;
Attendu qu'il est justifié par un bulletin de décès de l'officier de l'état civil de la mairie de Luynes que Mme Y... est décédée le 20 février 2010 ;
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.
