Cour de cassation, 09 juin 2022. 20-12.448

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : U 20-12.448 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : le préfet de police de [Localité 4] et autre Ordonnance : 50502 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [D], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 février 2020 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police de Paris, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022