Cour de cassation, 27 octobre 1992. 90-19.363

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant Rocamadour à Gramat (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Banque Populaire du Quercy et de l'Agenais, dont le siège est ... (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque Populaire du Quercy et de l'Agenais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 13 juin 1990 au profit de la Banque Populaire du Quercy et de l'Agenais alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 décembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen ; ! Condamne M. X..., envers la Banque Populaire du Quercy et de l'Agenais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.