Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-13.617
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-13.617
jurisprudence.case.decisionDate :
9 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: F 22-13.617
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Défendeur(s)
: Mme [J] et autres
Ordonnance
: 50250
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [K] [J] épouse [Z], domiciliée [Adresse 4],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 6], en son nom personnel et ès qualités d'héritière de [O] [T] veuve [J],
2°/ à Mme [H] [J] épouse [B], domiciliée [Adresse 1], en son nom personnel et ès qualités d'héritière de [O] [T] veuve [J],
3°/ à M. [A] [J], domicilié [Adresse 5], en son nom personnel et ès qualités d'héritier de [O] [T] veuve [J].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023
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