Cour de cassation, 26 mai 1981. 80-12.263

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 OCTOBRE 1974,MME X..., AGENT DE LA RATP, A FAIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER AU COURS DE SON TRAVAIL; QU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES LE 22 NOVEMBRE 1974, LA RATP LUI A RECONNU UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 3 %; QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE MME X... EN AUGMENTATION DE CE TAUX, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE SON ETAT ACTUEL LIGAMENTAIRE DU COU-DE-PIED GAUCHE AGGRAVANT UN ETAT PREEXISTANT D'ORIGINE PATHOLOGIQUE CORRESPONDANT A UNE RUPTURE PATHOLOGIQUE, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA RATP SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DE SIGNES NOUVEAUX APPARUS BIEN APRES LA CONSOLIDATION, NON COUVERTS PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA REGIE CONTESTAIT LE CARACTERE PROFESSIONNEL, L'ARRET ATTAQUE, QUI A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE, QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT QUI ETAIENT LA SUITE LOGIQUE DU TRAUMATISME DECRIT PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES LES 17 ET 29 OCTOBRE 1974 AVANT LA CONSOLIDATION CREAIENT UNE INSTABILITE DE LA CHEVILLE ET QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ETAIT PARFAITEMENT JUSTIFIE; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI REPONDAIT AUX CONCLUSIONS DE LA RATP ET QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.