Cour de cassation, 12 janvier 1983. 82-92.137

STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, POUR VOLS AGGRAVES ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, A CONDAMNE DANIEL X..., JACQUES Y..., ET ROLAND Z... A SEPT ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 8 JUIN 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 18 JUIN 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL QUE LA DUREE DE L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL NE PEUT DEPASSER CINQ ANS SAUF LES CAS DE RECIDIVE OU AUTRES OU LA LOI AURA DETERMINE D'AUTRES LIMITES ; ATTENDU QUE X... DANIEL, Y... JACQUES ET Z... ROLAND ONT ETE CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE A SEPT ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, DES CHEFS DE VOLS AGGRAVES ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, CRIMES PREVUS PAR LES ARTICLES 2, 382 ALINEA 3 ET 384, ALINEA 2 DU CODE PENAL ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ACCORDEES AUX ACCUSES ; QU'EN CET ETAT ET DES LORS QU'IL APPARAIT QUE LA COUR AVAIT ENTENDU PRONONCER UNE PEINE CORRECTIONNELLE, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LA FACULTE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, L'ARRET A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, LES ACCUSES NE SE TROUVANT DANS AUCUN DES CAS POUR LESQUELS L'ARTICLE 40 SUSVISE DU CODE PENAL A EXCLU LA REGLE GENERALE QU'IL EDICTE QUANT A LA DUREE MAXIMALE DE L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981 ; ET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE PENAL, RAMENE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA PEINE DE DANIEL X..., JACQUES Y... ET ROLAND Z..., LA DUREE ET LES MODALITES DU SURSIS ETANT MAINTENUES.