Cour de cassation, 28 novembre 2018. 17-23.764

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10734 F Pourvoi n° H 17-23.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Stade de [...], société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Isabelle X..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Antoine et B et M associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Stade de [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X... et de la société Antoine et B et M associés ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stade de [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit, et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Stade de [...] Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation solidaire de Me X... et de la SELARL Antoine & BM Associés au bénéfice de la société Stade de [...] à la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Aux motifs que « la faute commise par Mme X... a entraîné pour la société Stade de [...] une perte de chance soit d'obtenir un accord avec le joueur devant la commission juridique soit à défaut d'accord, de voir retenir l'existence d'une faute grave du joueur, le privant d'indemnités, ou de n'être condamnée à paiement qu'à une somme moindre ; qu'il appartient à la cour de mesurer la perte de chance subie par l'intimée ; que celle-ci, dans sa lettre de licenciement du 25 mars 2009, dont les motifs sont reproduits par l'arrêt de la cour d'appel de [...], reprochait : - une violation par voie de presse découverte le 8 janvier 2009 du devoir de réserve de M. Y... concernant le fonctionnement du club ; - une agression verbale du directeur général dans son bureau le 27 février 2009 par voie de menaces et insultes ; - une intimidation physique de ce dernier après l'agression verbale suivie d'une agression physique du directeur général par voie de coup de tête entraînant des blessures constatées par un médecin ; que les deux extraits de presse produits datés des 8 et 9 janvier 2009 établissent que M. Y... s'est exprimé publiquement à propos de son différent l'opposant au stade de [...], et en particulier à son directeur général lequel, dans sa réponse apportée également à la presse, n'a pas contesté l'éviction de M. Y... mais l'a au contraire admise en indiquant qu'il n'en était pas à l'origine ; que cette réponse vient confirmer la mise à l'écart du joueur, relatée par quelques joueurs ; que le procès-verbal de plainte déposée par le directeur général, en ce qu'il fait état de menaces de mort du joueur, n'est corroboré par aucun élément ; qu'il établit l'existence d'une altercation et d'un coup porté au visage du directeur général qui s'est plaint d'une hématome auprès des services de police ; qu'aucune consultation médicale n'est produite ; que par ailleurs, les faits d'agression verbale et physique sont circonscrits à une même date et ils font suite à la mise à l'écart du joueur ; que la gravité des fautes invoquées, que le contexte ne vient pas excuser, n'aurait toutefois pu être appréciée en en faisant abstraction ; que la perte de chance de la société Stade de [...] de parvenir à un accord devant la commission ou de voir retenir l'existence de fautes lourdes du joueur par le conseil de prud'hommes et de ne pas être condamnée à paiement apparaît faible ; qu'en réparation, Mme X... et la SELARL Antoine & BM Associés seront solidairement condamnés à payer au Stade de [...] une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement sera donc infirmé du chef du montant de l'indemnisation allouée mais confirmé pour le surplus, notamment du chef du rejet de la demande de remboursement des honoraires payés à Mme X... formée à titre de dommages et intérêts supplémentaires qu'il n'y a pas lieu d'accueillir » (arrêt attaqué, p. 4) ; 1) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, que la faute commise par Me X... avait entraîné pour la société Stade de [...] une perte de chance d'obtenir un accord avec le joueur devant la commission juridique de la ligue de football professionnel, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2) Alors encore que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'énoncées dans leur dernières conclusions ; qu'en retenant que le préjudice de la société Stade de [...] tenait notamment à la perte de chance d'obtenir un accord avec le joueur devant la commission juridique de la ligue de football professionnel, quand la société Stade de [...] n'avait jamais prétendu avoir subi un tel préjudice et s'était bornée soutenir qu'elle avait perdu la chance d'obtenir gain de cause devant les juridictions prud'homales, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3) Alors, par ailleurs, que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en cas de faute grave, l'employeur peut rompre le contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée sans devoir au salarié aucune indemnité ; que le fait, pour un salarié, d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constitue une faute grave, ne pouvant être excusée par des considérations tirées de l'organisation du travail, de la nature isolée de l'acte, ou de l'animosité ressentie à l'égard dudit supérieur ; qu'en retenant que la perte de chance de la société Stade de [...] de voir retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de M. Y... était faible, au motif inopérant que les faits d'agression verbale et physique reprochés au salarié étaient circonscrits à une même date et faisaient suite à la mise à l'écart du joueur, quand elle constatait que M. Y... avait porté un coup au visage du directeur général, après l'avoir agressé verbalement, ce dont il résultait que M. Y... avait commis une faute grave, de sorte que les chances de la société Stade de [...] d'être dispensée de payer des indemnités au salarié licencié étaient particulièrement sérieuses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles 411 et 412 du code de procédure civile.