Cour de cassation, 11 mai 2016. 15-17.121

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° V 15-17.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par [G] [T], ayant été, domicilié chez Mme [H] [T], [Adresse 1], décédé, contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2015 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant à Mme [C] [U] épouse [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [G] [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que [G] [T] s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec Mme [U], alloué à cette dernière une prestation compensatoire et statué sur les mesures accessoires concernant les enfants issus du mariage ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que [G] [T] est décédé le [Date décès 1] 2015 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.