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Cour d'appel, 06 mars 2026. 25/13186

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/13186

jurisprudence.case.decisionDate :

6 mars 2026

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COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/13186 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKOJ Chambre 3-4 Ordonnance n° 2026/M60 Affaire : S.A. CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A. SURAVENIR prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me [T], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 12 novembre 2025, Vu l'avis de caducité transmis le 13 février 2026, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 2], le 6 mars 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

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Cour d'appel 2026-03-06 | Jurisprudence Berlioz